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Télécharger ici nos différents formulaire de demande d'aides individuelles pour déposer votre dossier Certificat-medical-demande-mdphpdf ( Mo​) Dossier de demande d'aide au titre du FSL (Fonds de Solidarité Logement). Dans le cadre de sa politique d'insertion et d'habitat, le Département intervient pour les personnes en difficulté financière afin de leur permettre. Bonjour La procédure est indiquée ici: faire une demande de FSL. Google peut t'​aider aussi. D'autre part écris en minuscule, merci et mets un Bonjour, ça serait.

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Les usagers formulant une demande d aide financière pour une dette relative à un logement situé dans un autre département, feront l objet d un refus en délégation. Même si vous percevez des allocations logement, il est possible de percevoir une aide du fond solidarité logement. Il pourra être revu si le juge décide de ne pas donner suite à cette orientation. Le GIP a délégation pour refuser en premier examen tout dossier qui aurait bénéficié d une aide FSL de même nature depuis moins d un an, sauf argumentaire particulier du travailleur social qui instruit la demande. Il peut faire l objet d une aide du FSL : - Pour les bénéficiaires du RSA socle, majoré, activité : - Prise en charge de la totalité du dépôt de garantie de la manière suivante: Un forfait de 75 euros en subvention et le reste sous la forme d un prêt. Elle est soumise à des conditions de ressources en fonction de la composition de la famille. Ceci explique pourquoi il fait partie des dispositifs les plus touchés par le phénomène de non-recours aux droits.

Le FSL est une aide financière pour les propriétaires et les locataires afin d'​accéder ou se maintenir dans le logement. Un dossier FSL doit être. Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes: demande écrite de la personne ;; Initiates file download formulaire à remplir; carte d'identité. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Les dossiers de demande de Fonds de solidarité doivent être adressés dûment complétés à l'adresse suivante: Département Tél: 04 22 79 02 84 / 04 22 79 03 Téléchargement des imprimés.

Pour qui? Pour les personnes âgées de 60 ans et plus qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences de la perte d'autonomie liée à leur état physique ou mental. L'APA concerne les personnes âgées vivant à leur domicile ou en établissement.

Sous quelles conditions? Exceptionnellement, une garantie de 24 mois de loyers résiduels sur 36 mois peut être accordée par la cellule de recours.

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Les frais d agence à titre exceptionnel. Le paiement ne sera effectué que sur présentation de la facture. La demande pour la prise en charge des frais d agence sera examinée directement et uniquement en commission. Les aides au Maintien dans le logement.

Les loyers impayés : uniquement pour les locataires occupants.

Le Fond de Solidarité Logement (FSL)

Une dette concernant un ancien logement pourra être prise en compte dans le cas où elle favorisera un relogement chez un même bailleur. Refuser toutes les demandes de maintien dont les usagers n ont pas respecté les modalités de reprise de paiement de loyers sauf les demandes motivées par le travailleur social.

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Le montant maximum de l aide accordée par le FSL ne dépassera pas ou 24 loyers résiduels. Dérogation s possible s si le concours de la force publique est demandé ou accordé. Les pénalités liées aux impayés : Le FSL ne les prend pas en charge, ni les frais liés à la procédure d expulsion.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente

Les régularisations de charges : si les charges sont provisionnées mensuellement et si un plan d apurement est respecté pendant au moins trois mois, que ce soit un bailleur privé ou public, le FSL peut intervenir. Le renouvellement de l assurance en cours de location. Paiement sur facture. Une seule aide pourra être accordée sur une période de 3ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL.

Impayé d assurance en cours de location Le FSL pourra intervenir concernant une demande d aide pour 1 an d impayé de cotisation d assurance habitation.

Une seule aide pourra être accordée sur une période de 3 ans sauf en cas de demande de relogement par la commission FSL. Les impayés d énergie, d eau et de téléphone.

Toute situation n entrant pas dans les plafonds de ressources ci-après verra son dossier automatiquement refusé. Il ne sera examiné en commission qu en cas d appel et nécessitera un rapport social.

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Si le travailleur social considère qu un examen s avère nécessaire malgré le dépassement des plafonds de ressources, il fera parvenir un rapport social le précisant. Le dossier sera alors examiné directement en commission. Les demandes d aides concernant des usagers entrant dans le double critère plafonds de ressources et plafonds de dettes, sont étudiées en délégation.

Cet examen consiste en un traitement administratif direct par le GIP cf tableaux ci-dessous et ne nécessite pas de rapport social. Dans le cas ou un usager fait une demande conjointement pour un impayé d énergie et un impayé d eau, et que dans ces deux situations il se trouve dans les critères des délégations, sa demande est traitée dans ce cadre. Si un usager, sous le coup d une coupure d énergie ou d eau, fait une demande d aide financière et que le montant de sa dette comprend des frais liés au contentieux, la commission peut également prendre en charge les dits frais, uniquement sous forme de prêt, et à la condition que le fournisseur ait annulé une partie de ceux ci.

Le FSL n interviendra que s il y a adéquation réelle entre la situation de la famille sociale, financière et le logement taille, coût.. Le FSL n interviendra pas sur des impayés anciens supérieurs à un an à la date de la commission , pour les impayés d énergie, d eau et de téléphone. Lorsqu une demande d aide financière est faite pour un impayé d énergie ou d eau avec un risque de coupure avéré, et lorsqu un contrôle de décence est demandé, la commission peut demander le versement de l aide sans attendre le résultat du contrôle.

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De plus, lorsqu une demande d aide est faite pour un impayé d énergie ou d eau avec un risque de coupure avéré et que le logement a déjà été contrôlé non décent, la commission a la possibilité, si la situation sociale le justifie, d accorder et de verser une aide.

Si tel n était pas le cas, il ne pourrait pas bénéficier d une nouvelle aide.

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Dispositions diverses : Les familles monoparentales sont comptabilisées avec une personne de plus. Le montant de la facture doit faire apparaître un solde le dispositif n intervient pas pour une facture en cours seule ou pour un prélèvement en cours sans preuve de rejet ou sans opposition de l usager.

Une aide financière ne peut être attribuée qu au vu de la présentation d une facture impayée ou d un devis, ou dans le but de maintenir une mensualisation ayant connu un ou plusieurs incidents. Si le GIP a connaissance, lors de l instruction d une demande, qu il n y a pas concordance entre le nom du demandeur de l aide et le nom du titulaire du contrat, un refus pourra être formulé en délégation.

La fourniture d énergie ne peut être suspendue dés que le fournisseur est informé du dépôt d une demande d aide financière auprès du FSL. De plus, le fournisseur devra attendre que la commission ait statué sur la demande de l usager concerné cf décret du 13 août Vous trouverez toutes les adresses ici.

Même si vous percevez des allocations logement, il est possible de percevoir une aide du fond solidarité logement.

En revanche, les conditions et le montant varient ensuite selon les départements. Ceci explique pourquoi il fait partie des dispositifs les plus touchés par le phénomène de non-recours aux droits. Quelles aides FSL pouvez-vous obtenir?